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EN LIGNE

La Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en lignereprésente une façon pratique de formuler :

  • une demande d’accès à l’information;
  • une demande d’accès à des renseignements personnels.

Ce service :

  • permet aux particuliers de faire une demande en ligne pour obtenir des renseignements détenus par une institution du gouvernement du Canada;
  • élimine la nécessité d’imprimer, de numériser et d’envoyer un formulaire par courriel ou par la poste à une institution.
POST ou COURRIEL

Pour soumettre une demande, acheminez votre Formulaire de demande d’accès à l’information d’un acompte de 5,00 $ ou votre Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels au :

CDEV
Coordonnateur de l’AIPRP
1240 rue Bay, bureau 302
Toronto (Ontario) M5R 2A7

E-mail: atip-aiprp@cdev.gc.ca

date modifiée: 2021-07-21