Selon les articles 72 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LIP), le responsable de chaque institution fédérale doit préparer des rapports annuels à l’intention du Parlement sur l’application des deux lois au sein de leur institution pour chaque exercice.
Loi sur l’accès à l’information
2021-2022
- Rapport annuel du CDEV au Parlement: Loi sur l’accès à l’information 2021-2022
- Rapport annuel du CHHC au Parlement: Loi sur l’accès à l’information 2021-2022
- Rapport annuel du CEI au Parlement: Loi sur l’accès à l’information 2021-2022
- Rapport annuel du TMP au Parlement: Loi sur l’accès à l’information 2021-2022
- Rapport annuel du CEEFC au Parlement: Loi sur l’accès à l’information 2021-2022
2020-2021
- Rapport annuel du CDEV au Parlement: Loi sur l’accès à l’information 2020-2021
- Rapport annuel du CHHC au Parlement: Loi sur l’accès à l’information 2020-2021
- Rapport annuel du CEI au Parlement: Loi sur l’accès à l’information 2020-2021
- Rapport annuel du TMP au Parlement: Loi sur l’accès à l’information 2020-2021
- Rapport annuel du CFUEC au Parlement: Loi sur l’accès à l’information 2020-2021
2019-2020
- Rapport annuel du CDEV au Parlement: Loi sur l’accès à l’information 2019-2020
- Rapport annuel du CHHC au Parlement: Loi sur l’accès à l’information 2019-2020
- Rapport annuel du CEI au Parlement: Loi sur l’accès à l’information 2019-2020
- Rapport annuel du TMP au Parlement: Loi sur l’accès à l’information 2019-2020
2018-2019
- Rapport annuel du CDEV au Parlement: Loi sur l’accès à l’information 2018-2019
- Rapport annuel du CHHC au Parlement: Loi sur l’accès à l’information 2018-2019
- Rapport annuel du CEI au Parlement: Loi sur l’accès à l’information 2018-2019
- Rapport annuel du GEN au Parlement: Loi sur l’accès à l’information 2018-2019
- Rapport annuel du TMP au Parlement: Loi sur l’accès à l’information 2018-2019
2017-2018
- Rapport annuel du CDEV au Parlement: Loi sur l’accès à l’information 2017-2018
- Rapport annuel du CHHC au Parlement: Loi sur l’accès à l’information 2017-2018
- Rapport annuel du CEI au Parlement: Loi sur l’accès à l’information 2017-2018
- Rapport annuel du GEN au Parlement: Loi sur l’accès à l’information 2017-2018
Loi sur la protection des renseignements personnels
2021-2022
- Rapport annuel du CDEV au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-2022
- Rapport annuel du CHHC au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-2022
- Rapport annuel du CEI au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-2022
- Rapport annuel du TMP au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels 2020-2021
- Rapport annuel du CEEFC au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels 2020-2021
2020-2021
- Rapport annuel du CDEV au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels 2020-2021
- Rapport annuel du CHHC au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels 2020-2021
- Rapport annuel du CEI au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels 2020-2021
- Rapport annuel du TMP au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels 2020-2021
- Rapport annuel du CFUEC au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels 2020-2021
2019-2020
- Rapport annuel du CDEV au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels 2019-2020
- Rapport annuel du CHHC au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels 2019-2020
- Rapport annuel du CEI au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels 2019-2020
- Rapport annuel du TMP au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels 2019-2020
2018-2019
- Rapport annuel du CDEV au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels 2018-2019
- Rapport annuel du CHHC au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels 2018-2019
- Rapport annuel du CEI au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels2018-2019
- Rapport annuel du GEN au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels 2018-2019
- Rapport annuel du TMP au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels 2018-2019
2017-2018
- Rapport annuel du CDEV au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels 2017-2018
- Rapport annuel du CHHC au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels 2017-2018
- Rapport annuel du CEI au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels 2017-2018
- Rapport annuel du GEN au Parlementt: Loi sur la protection des renseignements personnels 2017-2018