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Selon les articles 72 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LIP), le responsable de chaque institution fédérale doit préparer des rapports annuels à l’intention du Parlement sur l’application des deux lois au sein de leur institution pour chaque exercice.

Loi sur l’accès à l’information

2018-2019
2017-2018

Loi sur la protection des renseignements personnels

2018-2019
2017-2018

date modifiée: 2019-07-16