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FEUILLET D’INFORMATION

CRÉDIT D’URGENCE POUR LES GRANDS EMPLOYEURS

Qu’est-ce que le crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE)?

Le CUGE est un programme créé par le Gouvernement du Canada qui vise à fournir des liquidités à court terme aux grands employeurs canadiens touchés par l’éclosion de la COVID-19 sous forme de prêts à terme portant intérêt. L’objectif du CUGE est d’offrir un financement intérimaire aux grands employeurs canadiens pour les aider à conserver leur personnel et à maintenir leurs activités d’exploitation et d’investissement jusqu’à ce qu’ils puissent avoir accès à un financement plus traditionnel sur le marché. Le CUGE sera offert par la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC), une filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV), en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et le ministère des Finances.

Le CUGE fait partie du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19 dont le but est de venir en aide aux familles et aux entreprises canadiennes qui éprouvent de sérieuses difficultés en raison de l’éclosion mondiale de la COVID-19.

Qui est admissible?

Le CUGE est offert aux grands employeurs canadiens qui a) ont une incidence significative sur l’économie canadienne, comme en témoignent (i) leurs importantes activités commerciales au Canada ou (ii) leurs importants effectifs au Canada; b) affichent, de façon générale, un chiffre d’affaires annuel d’environ 300 millions de dollars ou plus; et c) ont besoin d’un prêt d’un minimum de 60 millions de dollars. Les grandes entreprises à but lucratif de tous les secteurs, sauf le secteur financier, peuvent faire une demande de financement aux termes du CUGE. Certaines entreprises à but non lucratif, comme les aéroports, peuvent également être admissibles. Les sociétés qui ont été reconnues coupables d’évasion fiscale ne sont pas admissibles au programme.

Les entreprises désirant obtenir un soutien doivent s’engager à minimiser la perte d’emplois et à maintenir leurs activités commerciales nationales, et doivent démontrer que le financement du CUGE fait partie de leur plan global de retour à la stabilité financière. La dynamique sectorielle globale, pour les demandeurs du CUGE, sera examinée au moyen de processus pris en charge par Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Les entreprises de moindre taille sont admissibles à d’autres programmes du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, comme le Programme de crédit aux entreprises ou d’autres programmes de soutien au crédit offerts par la Banque de développement du Canada et Exportation et développement Canada.

Quel est le montant de l’aide offerte?

Le Canada offre des prêts de 60 millions de dollars et plus, en fonction des besoins de trésorerie du demandeur pour les 12 prochains mois. La taille du prêt de chaque demandeur sera évaluée au cas par cas selon les besoins démontrés.

Comment peut-on en faire une demande?

Les demandeurs sont invités à signaler leur intérêt à l’adresse LEEFF-CUGE@cdev.gc.ca. Des représentants de la CFUEC feront parvenir immédiatement aux demandeurs une entente de non-divulgation, un formulaire de demande ainsi que des directives. Dans le cadre du formulaire de demande, nous demanderons aux entreprises de fournir des renseignements importants sur le demandeur et sa situation financière.

Les représentants de la CDEV et de ISDE Canada communiqueront avec les demandeurs pour entamer le processus.

Y a-t-il une date limite?

Le CUGE sera offert tant et aussi longtemps que la situation économique actuelle perdurera.

Quelles sont les modalités du crédit?

Les modalités seront de nature commerciale. Les principales modalités sont énumérées ci‑après.

  • Taille/Capital. Le prêt sera offert sous forme de deux facilités de crédit : une facilité non garantie qui correspond à 80 % du capital du prêt total, et une facilité garantie qui correspond à 20 % du capital du prêt total. Le prêt total minimal sera de 60 millions de dollars. Le prêt sera avancé par tranches au cours d’une période de 12 mois.
  • Taux d’intérêt : pour ce qui est de la facilité non garantie, l’intérêt sera cumulatif au taux annuel de 5 % payable trimestriellement à terme échu. Au premier anniversaire du prêt, le taux d’intérêt augmentera à 8 % l’an, et il augmentera de 2 % l’an tous les ans par la suite. Afin de réduire la pression sur les liquidités, il sera possible de payer l’intérêt en nature au cours des deux premières années du prêt. En ce qui a trait à la facilité garantie, le taux d’intérêt sera fondé sur le taux d’intérêt exigé à l’égard des dettes garanties existantes de l’emprunteur.
  • Durée : la durée de la facilité non garantie sera de cinq ans. La durée de la facilité de crédit garantie correspondra à celle des dettes garanties existantes de l’emprunteur. L’emprunteur aura le droit de rembourser le prêt par anticipation à tout moment, sans pénalité.
  • Restrictions. L’emprunteur sera assujetti à certaines exigences en matière d’exploitation tant et aussi longtemps que le prêt demeure impayé, y compris (i) l’interdiction de déclarer et de verser des dividendes, de procéder à des distributions de capital et de racheter des actions et (ii) le respect de certaines restrictions visant la rémunération des dirigeants.
  • Engagements. L’emprunteur sera assujetti à certains engagements tant et aussi longtemps que le prêt demeure impayé, y compris (i) le respect de ses obligations aux termes des régimes de retraite existants; (ii) le respect de ses obligations importantes aux termes des conventions collectives applicables, et (iii) la publication d’un rapport annuel sur la divulgation financière relative aux changements climatiques, soulignant comment la gouvernance d’entreprise, les stratégies, les politiques et les pratiques aideront à gérer les risques et les opportunités liés aux changements climatiques et contribueront à la réalisation des engagements du Canada dans le cadre de l’accord de Paris et de l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050.
  • Gouvernance. La CFUEC se réservera le droit de nommer un observateur au conseil d’administration de l’emprunteur.
  • Conditions. Certaines conditions devront être rencontrées avant l’avance initiale des fonds, y compris l’obtention de certaines renonciations de la part des créanciers ou des porteurs d’obligations de l’emprunteur.

 

Comment CFUEC sera-t-elle protégée?

Le CUGE est conçu afin d’aider les entreprises canadiennes et pour protéger les intérêts des contribuables canadiens. Outre la sûreté garantissant la facilité garantie et le taux d’intérêt exigé à l’égard des prêts, si l’emprunteur est une société publique canadienne (ou la filiale fermée d’une société publique canadienne), l’emprunteur est tenu d’émettre des bons de souscription avec l’option d’acquérir des actions ordinaires de l’emprunteur (ou de sa société mère publique) totalisant 15% du montant du capital ou de recevoir une contrepartie en espèces équivalente à la valeur des bons de souscription. Les bons de souscription permettront à CFUEC de participer à la plus-value des actions associée au rétablissement de l’emprunteur. Ces bons de souscription peuvent être réglés avec l’emprunteur avant d’être exercés ou vendus à des tiers après le remboursement du prêt. Les emprunteurs dont les actions ne sont pas cotées en bourse seront tenus de fournir à CFUEC une compensation sous la forme de frais supplémentaires d’un niveau proportionnel à la valeur des bons de souscription qu’émettraient les emprunteurs dont les actions sont cotées en bourse.

date modifiée: 2020-05-20